Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales de ventes concernent la micro entreprise La Fabrique à Sent-bon, inscrite au répertoire des métiers de l’Aisne depuis le 20 janvier 2020, représentée par Vanessa Vinck, entrepreneur individuel.
Numéro de SIRET : 880 653 985 00015
TVA non applicable, article 293B du du C.G.I
Coordonnées du vendeur : Vanessa Vinck, 9 résidence les Plantes, 02880 TERNY SORNY.
Adresse électronique : vanessa.vinck@la-fabrique-a-sent-bon.fr
PREAMBULE :
Toute commande passée auprès de La Fabrique à Sent-bon implique tacitement la lecture et l’acceptation sans réserve des conditions générales de ventes ci-après.
1) OBJET :
Les présentes conditions de ventes ont pour but de présenter les droits et obligations des différentes parties dans le cadre d’un achat en ligne par un consommateur (nommé « client ») sur la boutique La Fabrique à Sent-bon.
2) PROPRIETE INTELLECTUELLE :
La Fabrique à Sent-bon propose :
· Des fondants parfumés réalisés à partir de cire d’olive sans OGM ni pesticide et parfumés grâce à l’ajout de fragrances de haute qualité sans CMR et non testées sur les animaux. Les parfums sont fabriqués à Grasse, en France. Dans le cas où les fondants sont colorés, La Fabrique à Sent-bon n’utilise que des poudres de Mica minérales ou des colorants liquides non toxiques.
· Des suspensions et diffuseurs pour voiture. Ces produits sont réalisés à partir d’un solvant à base glycérinée et parfumés grâce à l’ajout de fragrances de haute qualité sans CMR et non testées sur les animaux.
· Des bougies décoratives non parfumées, réalisées à partir de cire d’olive sans OGM ni pesticide. Dans le cas où les bougies sont colorées, La Fabrique à Sent-bon n’utilise que des poudres de Mica minérales ou des colorants liquides non toxiques. (Les bougies sont actuellement en cours de développement et seront proposées à la vente courant premier trimestre 2024)
L’entièreté des produits proposés via les canaux de vente de La Fabrique à Sent-bon est réalisé par mes soins. L’ensemble est imaginé, pensé, fabriqué et emballé dans mon atelier situé dans l’Aisne, près de Soissons.
Toutes les créations, photos, vidéos et textes présents sur le site internet https://la-fabrique-a-sent-bon.fr , la page FaceBook La Fabrique à Sent-bon, le compte Tik Tok de la Fabrique à Sent-bon ou sur d’autres supports de communication, sont la propriété exclusive de La Fabrique à Sent-bon ainsi que de sa créatrice. Ceux-ci sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. (articles L 335 3 et 335 4 du code de la propriété intellectuelle)
3) LES PRODUITS :
Le client peut soit :
· Acheter un article déjà en stock.
· Passer une commande personnalisée.
La description de chaque produit se trouve sur la fiche qui lui est réservée sur le site internet de la marque. Le client est tenu de consulter les fiches avant achat afin de se renseigner des différentes caractéristiques du produit notamment en termes de parfums, conditionnement et conditions d’utilisation. Chaque article étant coulé à la main, des variations peuvent apparaître (couleurs, motifs,…) les photos présentent sur la page FaceBook ou le site internet ne sont pas contractuelles.
4) LES MODALITES D’ACHAT :
Dans le cadre d’un article déjà en stock, le client suit la procédure d’achat sur le site internet de la marque (définition du nombre, mise au panier, définition des frais de livraison et paiement) Dès le paiement reçu, l’article sera envoyé à l’adresse fournie par le client sous 5 jours ouvrés et selon le mode de transport qu’il a choisi (remise en main propre sur rendez-vous à l’atelier, livraison colissimo sous signature ou mondial relay)
Dans le cas d’une commande personnalisée, le client envoie un mail à vanessa.vinck@la-fabrique-a-sent-bon.fr Ce mail devra décrire le plus précisément possible ce que le client souhaite en termes de coloris, parfum et forme. Un devis valable un mois sera alors transmis par voie électronique. Dès acceptation de ce devis, La Fabrique à Sent-bon fait parvenir le lien pour le paiement.
La commande ne sera validée qu’après réception du paiement.
Le délai de fabrication de l’article peut varier en fonction de la complexité de la pièce, du temps de réception des matériaux nécessaires à sa fabrication et du nombre de commandes actuellement en cours à l’atelier au moment de la prise de commande. Toutes les informations nécessaires seront fournies au client dès la validation de la commande.
5) LES MODALITES DE PAIEMENT :
La Fabrique à Sent-bon accepte les moyens de paiement suivants :
· Virements bancaires
· Cartes bancaires/Paypal
· Espèces
Paiement par virements bancaires : sur simple demande de la part du client, l’IBAN de La Fabrique à Sent-bon sera envoyé. A toutes fins utiles, l’IBAN de La Fabrique à Sent-bon est également disponible sur la facture client. La commande sera validée une fois la preuve du virement effectué.
Paiement par cartes bancaires : à distance : via le lien de paiement envoyé par mail ou message privé. La commande sera validée une fois la preuve de paiement reçue. En direct : via le terminal de paiement de la créatrice. La commande est validée de suite.
Paiement par cartes bancaires ou Paypal sur le site internet : une fois votre commande passée, vous serez automatiquement redirigé sur la plateforme de paiement correspondante. La commande est validée de suite.
Paiement en espèces : uniquement si remise en mains propres. Prévoir l’appoint.
La Fabrique à Sent-bon se réserve le droit de refuser ou d’annuler sans responsabilité de sa part, toute commande concernant un client avec lequel il y aurait un litige. Les arrhes déjà versées seraient alors perdues pour le client.
6) EXPEDITION ET DELAIS DE LIVRAISON :
Sauf mention contraire de la part du client, La Fabrique à Sent-bon envoie les commandes par la Poste en lettre suivie (pour tout colis inférieur à 3 centimètres d’épaisseur) en colissimo contre signature ou via Mondial Relay. Le numéro de suivi sera transmis au client tout de suite après l’envoi. Les frais de livraison pratiqués par La Fabrique à Sent-bon sont ceux en vigueur à la Poste/Mondial Relay au moment de la prise de commande et seront à régler en même temps que celle-ci. Les délais de livraison sont également ceux communiqués par la Poste/Mondial Relay. Le client peut compter sur un délai de 48 à 72heures à partir de la date de prise en charge de son colis par les services postaux.
La Fabrique à Sent-bon décline toute responsabilité en cas d’allongement des délais de livraison par le transporteur notamment en cas de perte de colis ou grève. Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et ne peut en aucun cas donner lieu à un refus du colis, à l’annulation de la commande ni au remboursement de celle-ci.
La Fabrique à Sent-bon envoie partout en France mais également dans le monde ! Merci d’envoyer un mail à vanessa.vinck@la-fabrique-a-sent-bon.fr afin de définir les modalités d’expédition pour un envoi hors France Métropolitaine.
Le client a également la possibilité de venir retirer sa commande sur rendez-vous à l’atelier situé au 9 résidence les Plantes, 02880 TERNY SORNY.
7) RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES :
Les produits réalisés par La Fabrique à Sent-bon restent la propriété exclusive de sa créatrice jusqu’au complet paiement de ceux-ci par le client. Le transfert des risques de perte et d’endommagement au client a lieu lors de la réception du colis par le client.
8) RECEPTION DES PRODUITS :
Il appartient au client de s’assurer de la bonne réception des articles. Si le client s’aperçoit de certaines anomalies (colis endommagé, ouvert, produits abîmés ou manquants), il devra le signifier sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature. Le client doit également prévenir le plus rapidement possible La Fabrique à Sent-bon par mail vanessa.vinck@la-fabrique-a-sent-bon.fr afin que nous puissions faire le nécessaire (ouverture d’une enquête auprès du service de livraison ou relivraison des produits manquants)
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d'entretien de la part du client comme en cas d'usure normale du produit.
- Article L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance
- Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Articles L217-7 a - 13 du Code de la consommation.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le garant des défauts de la chose vendue est La Fabrique à Sent-bon.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Le client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais sus-visés à l’atelier La Fabrique à Sent-bon qui constatera la non-conformité ou le vice caché.
En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation par La Fabrique à Sent-bon de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, La Fabrique à Sent-bon remboursera au client le prix du ou des articles concernés et en cas de retour de l'intégralité de la commande, les frais d'envoi.
Pour se voir rembourser les frais d'envoi en cas de retour de l'intégralité de la commande, le client devra prendre contact à cet effet par email avec La Fabrique à Sent-bon.
La responsabilité de la société La Fabrique à Sent-bon est limitée au remplacement de la marchandise ou du bien reconnu défectueux, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.
9) DROIT DE RETRACTATION :
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L121-21 alinéa 1 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande de l’acheteur.
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans la semaine suivant la date de réception de la marchandise par courrier recommandé avec accusé de réception (La Fabrique à Sent-bon, Vanessa Vinck, 9 résidence les Plantes 02880 Terny Sorny) ou par courrier électronique à vanessa.vinck@la-fabrique-a-sent-bon.fr
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, incomplet, endommagé, sali, modifié par le client ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Ces frais sont à la charge du client. En cas de retour, le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, La Fabrique à Sent-bon fera tous les efforts pour rembourser l’acheteur dans un délai de trente jours ouvrables.
Toutefois, conformément à l'article L121-21-8 alinéa 3 du Code de la consommation ce délai de rétractation ne pourra pas être exercé pour les fournitures de biens confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisé par celui-ci (dimensions, prénom, fragrance ou moulage spécifique…)
FORCE MAJEURE :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure.
Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
10) NULLITE ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES :
Si l’une des stipulations de ces conditions générales de ventes devraient être déclarées nulles, les autres stipulations resteraient en vigueur.
La Fabrique à Sent-bon se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes actuellement en vigueur. En cas de litiges, les conditions de ventes applicables sont celles en vigueur lors de la conclusion de la vente.
11) DROIT APPLICABLE :
Les conditions générales de ventes et toutes les opérations de ventes opérées auprès de La Fabrique à Sent-bon sont exclusivement soumises au droit français. En cas de litiges, seuls les tribunaux français sont compétents.
12) LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION :
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux